Affaire du 1827/07/07Histoire locale / Justice

Lieu du crime : SAINT-QUENTIN
Lieu du jugement : SAINT-QUENTIN
Juridiction : TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE

Nature du crime : Non respect de la législation sur la construction

Détails : Au mépris de l'arrêté de la Mairie, fait couvrir en chaume un petit bâtiment qu'il a fait construire à la suite de son habitation.

Note : https://www.retronews.fr/journal/journal-de-la-ville-de-saint-quentin-et-de-larrondissement/08-juillet-1827/31/69ab9a24-0fcb-41ae-adbc-d41bc6d82379?search_text=Journal+de+la+ville+de+Saint-Quentin+et+de+l%E2%80%99arrondissement